GNCEA : Groupement Normand de Coopération pour l'Enfance et l'Adolescence « De la prévention aux soins »

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Le GNCEA : Présentation

Groupement Normand de Coopération pour l’Enfance et l’Adolescence – De la prévention aux soins

Objet

Le GBNC des CAMSP et CMPP s’est fixé 4 objectifs principaux :

- Renforcer la visibilité et l’utilité des services médico-psycho-pédagogiques et de l’action médicosociale précoce : auprès du public, auprès des partenaires, auprès des financeurs (ARS et départements notamment).
- Renforcer la cohérence régionale en proposant une politique commune auprès de publics et des territoires.
- Renforcer la technicité professionnelle afin de mieux répondre aux besoins de la population.
- Renforcer la synergie et le partenariat entre les CAMSP et CMPP de la région et les autres partenaires acteurs sur le terrain en se rapprochant de ces partenaires pour renforcer la synergie régionale et la valorisation des services au public.

Création

Existant officiellement depuis la signature de la convention constitutive du 4 sept 2012, le GBNC des CAMSP et CMPP - De la prévention au soin médico psycho pédagogique de l’enfant au jeune adulte a été créé à l’initiative de 5 associations fondatrices :
- l’association Départementale des CA SP et CMPP de la MANCHE (ADCMPP de la Manche), dont le siège est à SAINT LO, représentée par M.LEBLANC son président
- l’association Gaston MIALARET-Université Caen-Basse-Normandie, dont le siège est à CAEN, représentée par Mme PINEAU sa présidente
- l’association pour la Promotion du Développement de l’Enfant et de l’Adolescent du Pays d’Auge (APDEAPA) dont le siège est à LISIEUX représentée par Mme PIEL-DESRUISSEAUX, sa présidente
- l’association du CMPP intercantonal de TROUVILLE, dont le siège est à TROUVILLE, représentée par Mme FARBOS, sa présidente
- l’association pour l’Action Médico-Sociale Précoce Polyvalente dans l’Orne (AAMSPPO), dont le siège est à ALENCON, représentée par M.SILLIERE, son président, qui se sont regroupées autour de caractéristiques et d’enjeux communs :
- Une approche par métier
Les associations fondatrices portent des prestations médico sociales et médico-psycho-pédagogiques ainsi que des prises en charge précoces en lien avec des ressources médico sociales et sanitaires déjà existantes.
- Une offre de soins ambulatoire
- Une culture professionnelle commune
- Des partenariats spécifiques
- Une habitude de travail en commun des Directeurs
Les membres ont défini les bases communes qui caractérisent la spécificité du Groupement de coopération sociale ou médico-sociale. Les CAMSP et CMPP répondent aux mêmes missions juridiques et aux mêmes annexes techniques et administratives (Annexes 32, 32 bis et 33).
Le GBNC des CAMSP et CMPP a une vocation régionale. La couverture géographique permet de valoriser le maillage régional ainsi qu’un maillage des territoires formalisé par le partenariat avec les acteurs locaux : Hôpitaux, PMI, Éducation nationale, crèches, haltes garderie, institutions sociales et médicosociales, intervenants libéraux…
Le GBNC des CAMSP et CMPP est une personne morale de droit privé, dont le siège est situé à CAEN Annexe Vissol – BP 5186 - 14032 CAEN CEDEX 5.

Expertise et nature de l’offre de service

L’histoire et le développement des CAMSP et CMPP leur permettent d’offrir et de renforcer une expertise dans les domaines de :
- la petite enfance, l’enfance, l’adolescence et les étudiants,
- la précocité, la périnatalité,
- la parentalité,
- la prévention,
- la professionnalisation
La nature de l’offre de service médico-psycho-pédagogique et d’action médico-sociale précoce est la suivante :
- une offre ambulatoire et pluridisciplinaire ;
- un accès direct pour les usagers ;
- une continuité et une proximité de la prise en charge ;
- des prestations permettant la globalité de la prise en charge à l’articulation du médical et du social ;
- une approche psycho-dynamique du développement affectif et cognitif, de la souffrance psychique, des troubles psychologiques, du soin et des rééducations ;
- la gratuité des actes pour le public.

Membres et adhésion

Il existe deux catégories de membres en fonction de leur mode d’adhésion :

- les membre GESTIONNAIRES bénéficient du droit de vote dans les instances concernées du groupement. Ce type d’adhésion est ouvert aux seules institutions du médico-social.
Ils mettent en commun les moyens qu’ils souhaitent, au service des objectifs précités.
- les membres ASSOCIES qui souhaitent participer aux travaux cliniques, statistiques et institutionnels animés sur la région par le groupement .
Ils doivent s’acquitter des droits d’adhésion fixés chaque année par l’A.G. du groupement.
Ils partagent et promeuvent l’adaptation des pratiques professionnelles et institutionnelles en référence à une analyse constante des besoins du territoire dans leur évolution.
Ils ne bénéficient pas du droit de vote dans les instances de gestion du groupement. L’adhésion est possible pour les institutions relevant tant du secteur médico-social que du secteur sanitaire.

1 membre = 1 voix = 1 association
Les décisions sont prises à la majorité simple.
En cas d’égalité, le membre représenté par l’administrateur-trice a voix prépondérante.

Les membres adhèrent au groupement tout en conservant leur personnalité morale et leur autonomie de gestion.
Les candidatures sont soumises à l’Assemblée Générale qui délibère sur l’admission du nouveau membre à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la convention constitutive du 4 septembre 2012, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s’appliqueraient aux membres de celui-ci ainsi qu’aux nouvelles répartitions des charges et fonctions.
Tout membre peut se retirer de la convention en cours d’exécution à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve de notifier son intention au moins 6 mois avant la fin de l’exercice budgétaire.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée qu’en cas de non-respect grave de ses obligations résultant de la convention ou du règlement intérieur.
Chaque membre gestionnaire désigne 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants, au sein de l’Assemblée Générale, dûment mandatés par le Conseil d’Administration de leur association.
Assistent à l’Assemblée générale avec voix consultative les membres associés et toute personne dont la présence aura été jugée utile par le bureau qui précède sa convocation.

L’ Administrateur

Lors de l’assemblée générale constitutive, les membres gestionnaires ont élu un administrateur parmi les membres du groupement signataires de la présente convention : Mr Claude LEBLANC, par ailleurs président de l’ADCMPP et CAMSP de la Manche.
L’administrateur est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par l’Assemblée générale selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
L’administrateur prépare la tenue des assemblées, prépare et exécute les décisions de l’Assemblée générale. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
Il prépare et assure l’exécution du budget adopté par l’Assemblée générale.
Il assure l’administration et la gestion courante du Groupement. A cet effet, lors des premières séances de celle-ci, un vote détermine les délégations dont il peut éventuellement bénéficier sur les matières autorisées par la réglementation. Ce vote est révisable à tout moment.
L’administrateur exerce la présidence de l’Assemblée générale.

Rapport annuel d’activité

Un rapport d’activité est réalisé chaque année par l’administrateur et adopté par l’Assemblée Générale.

Ressources et Budget

- Le GBNC dispose d’un budget propre, indépendant des services adhérents.
Les dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements privés sociaux et médico sociaux fixés sont applicables au groupement. Le GBNC ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices. L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le budget est voté en équilibre.
Le budget approuvé chaque année par l’Assemblée Générale inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant :
- les dépenses et les recettes de fonctionnement, dont notamment les dépenses de personnels ;
- les dépenses et les recettes d’investissement.

Les résultats de l’exercice sont reportés sur les exercices suivants ou affectés par décision annuelle de l’Assemblée générale au financement des dépenses d’investissement ou affectés par décision annuelle de l’Assemblée au déficit reporté.
En matière de dépenses d’investissement, le règlement intérieur détermine la répartition entre les membres des dépenses de travaux courants et les charges patrimoniales consécutives.

Les participations des membres sont définies lors de l’assemblée générale annuelle.
A ce titre, lorsque le groupement assure des prestations au bénéfice de ses membres, les charges d’exploitation correspondantes sont réparties au prorata des services rendus.
Les mises à disposition de personnels par les membres du groupement constituent des participations en nature qui sont valorisées (prise en compte des dépenses chargées et fiscalisées) et remboursées à l’euro près par le Groupement au membre concerné.

Les mises à la disposition du groupement sont valorisées et sont inscrites dans la comptabilité du groupement.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurés selon les dispositions du plan comptable général.

Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours est décidé, sur proposition de l’administrateur, par l’Assemblée Générale dans le cadre des dispositions inscrites soit à l’article L612-1, soit à l’article L 614-4 du code du commerce

Les ressources du groupement permettant le financement de ses activités proviennent :
- des participations des membres : soit en numéraire sous forme de contribution financière ou dotation, soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou matériels ou par l’intervention de professionnels
- des droits d’adhésion acquittés par les membres gestionnaires et associés selon les modalités prévues au règlement intérieur 
- des financements éventuels de l’assurance maladie, de l’état ; des collectivités territoriales,
- des dons et legs.

Règlement intérieur

Le GBNC dispose d’un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement. Ce règlement prévoit notamment :
- Le mode de calcul de la participation des membres et de son montant
- Le fonctionnement de l’Assemblée Générale et du bureau (notamment convocation, présidence, cas d’urgence, délibérations, modification de la convention constitutive…) ;
- Les conditions relatives aux personnels 
- Les sanctions pour non respect des termes contractuels 
- La gestion financière du groupement 
- Des dispositions d’ordre général.
Ce règlement est révisable autant que de besoin.

Litige, dissolution

En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l’un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les parties s’engagent expressément à soumettre leur différend à 2 conciliateurs désignés en assemblée générale.
Une solution amiable sera recherchée.
Le Groupement sera dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l’exclusion d’un ou plusieurs de ses membres, s’il ne compte plus qu’un seul membre.
Il peut également être dissous par décision de l’Assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l’extinction de son objet.
La dissolution du groupement sera notifiée au préfet du département. Elle entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

Evolution

En 2015, le GBNC des CAMSP et CMPP est composé de :
- 5 associations membres gestionnaires, initialement fondatrices
- 3 associations membres associés :
- l’ADSEAO : Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de l’Orne, gestionnaire du SMPP d’Alençon
- l’association gestionnaire du CROP : Centre de Réeducation de l’Ouie et de la Parole de Bretteville sur Odon, gestionnaire du CAMSP spécialisé pour les déficiences de l’ouie et de la parole « La Pomme Bleue »
- l’association La Providence d’Alençon, gestionnaire d’un CAMSP spécialisé pour déficients visuels.
Lors de la réunion plénière du 26 mai 2015, le GBNC des CAMSP et CMPP a changé de sigle pour s’adapter à la fusion des 2 Normandie.
Il est devenu le GNCEA : Groupement Normand de Coopération pour l’Enfance et l’Adolescence – De la prévention aux soins -

Textes de référence

- Code de l’action sociale et des familles : articles L. 312-7 et R. 312-194-1 et suivants
- Code de la santé publique : articles L.6133-1 à L.6133-6
- Décret n°2006-413 du 6 avril 2006, relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale
- Instruction Ministérielle n°DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale